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Nord Pas de Calais

Pour les personnes :

Sont éligibles :

• Les propriétaires occupants,

• Les propriétaires bailleurs,

• Les usufruitiers,

• Les titulaires (occupants et bailleurs) d’un droit réel conférant l’usage du bien,

• Les preneurs (occupants et bailleurs) d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction,

• Les propriétaires en indivision, à condition que l’ensemble des propriétaires indivisaires aient signé une attestation sur l’honneur désignant le demandeur pour porter les travaux au nom de l’indivision.

Ne sont pas éligibles à cette aide :
 

• Les nus-propriétaires,

• Les personnes morales,

• Les propriétaires d’un bien sur lequel une autre personne exerce un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation.

Pour les logements
 

• Le logement doit avoir été construit depuis au moins 15 ans, peu importe son étiquette énergétique.

• Il doit être occupé à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) pendant une durée d’au moins trois ans à compter de la date de demande du solde de la prime.

• Les propriétaires bailleurs doivent s’engager sur l’honneur à louer leur bien en tant que résidence principale pendant au moins six ans, et ce, dans un délai d’un an suivant la demande de la prime.

⚠ Si un propriétaire cesse de louer le logement avant la durée de six ans, il devra rembourser une partie de l’aide perçue (1/6 de l’aide pour chaque année non louée).